POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
relative au traitement des données personnelles
Version du 22 janvier 2025
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. La présente Politique de Confidentialité a été élaborée conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, à la loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006 « Sur les données personnelles » et aux autres textes réglementaires russes. Elle définit les modalités de traitement et les mesures de sécurité applicables aux données personnelles que Denis Igorevich Lysov (le Responsable du Traitement) peut recueillir sur l'Utilisateur au moyen des Ressources du Responsable du Traitement, afin de protéger les droits et libertés de l'homme et du citoyen lors du traitement des données personnelles, notamment le respect de la vie privée et du secret personnel et familial.
1.2. La présente Politique de Confidentialité s'applique au traitement des données personnelles recueillies par le Responsable du Traitement, par des moyens actifs ou passifs, sur le réseau Internet public, quel que soit le lieu où se trouve l'Utilisateur.
1.3. L'Utilisateur ne peut accéder aux Ressources du Responsable du Traitement et les utiliser conformément à leur destination qu'après avoir donné volontairement, librement et dans son propre intérêt un consentement spécifique, explicite, éclairé, conscient et sans équivoque au traitement de ses données personnelles conformément à la présente Politique de Confidentialité.
1.4. L'Utilisateur qui accepte le traitement prévu par la présente Politique de Confidentialité doit en informer le Responsable du Traitement par le moyen proposé sur la Ressource concernée.
1.5. Si l'Utilisateur n'accepte pas le traitement prévu par la présente Politique de Confidentialité, le Responsable du Traitement lui demande instamment de s'abstenir d'utiliser sa Ressource.
1.6. Lorsque l'Utilisateur accepte la présente Politique de Confidentialité et consent au traitement, le Responsable du Traitement présume qu'il en a pris connaissance ; que les données sont exactes, lui appartiennent personnellement et sont à jour à la date de leur communication ; qu'il dispose de la pleine capacité juridique ou est représenté par un représentant légal ; et qu'il accepte le traitement conformément à la présente Politique.
1.7. L'Utilisateur donne volontairement, librement et dans son propre intérêt un consentement spécifique, explicite, éclairé, conscient et sans équivoque au traitement de ses données personnelles conformément à la présente Politique de Confidentialité et à la législation russe, en comprend et en accepte toutes les conséquences juridiques, après avoir pris connaissance de ses droits et obligations en tant que personne concernée.
1.8. Lorsque l'Utilisateur ne dispose que d'une capacité juridique partielle, le Responsable du Traitement présume que le consentement a été donné par un représentant légal qui a intégralement lu et accepté la présente Politique de Confidentialité et dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet.
1.9. Sauf indication contraire expresse, les termes suivants s'appliquent à l'interprétation de la présente Politique de Confidentialité. Ils peuvent figurer sous différentes formes grammaticales, au singulier ou au pluriel, en majuscules ou en minuscules, ou sous forme d'abréviations :
1.9.1. Traitement automatisé des données personnelles - le traitement de données personnelles à l'aide de moyens informatiques.
1.9.2. Blocage des données personnelles - la suspension temporaire du traitement des données personnelles, sauf lorsque le traitement est nécessaire pour les préciser.
1.9.3. Système d'information de données personnelles - les données personnelles contenues dans des bases de données, ainsi que les technologies de l'information et les moyens techniques utilisés pour les traiter.
1.9.4. Anonymisation des données personnelles - les opérations qui rendent impossible, sans informations supplémentaires, le rattachement de données personnelles à un Utilisateur ou à une autre personne concernée déterminés.
1.9.5. Traitement des données personnelles - toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des données personnelles, automatisées ou non, notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, l'accumulation, la conservation, la mise à jour ou la modification, l'extraction, l'utilisation, le transfert (diffusion, fourniture ou accès), l'anonymisation, le blocage, la suppression et la destruction.
1.9.6. Responsable du Traitement - Denis Igorevich Lysov (INN 910614216154).
1.9.7. Données personnelles - toute information se rapportant directement ou indirectement à un Utilisateur identifié ou identifiable.
1.9.8. Données personnelles dont la diffusion est autorisée par la personne concernée - les données personnelles auxquelles la personne concernée a accordé l'accès à un nombre illimité de personnes en consentant à leur traitement aux fins de diffusion conformément à la loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006 « Sur les données personnelles ».
1.9.9. Utilisateur (Personne Concernée) - toute personne physique juridiquement capable, ou le représentant légal d'une personne ayant une capacité juridique partielle, qui donne au Responsable du Traitement, volontairement, librement et dans son propre intérêt, un consentement spécifique, explicite, éclairé, conscient et sans équivoque au traitement de ses données personnelles selon les modalités prévues par la présente Politique de Confidentialité.
1.9.10. Communication des données personnelles - les opérations visant à divulguer des données personnelles à une personne déterminée ou à un groupe défini de personnes.
1.9.11. Diffusion des données personnelles - les opérations visant à divulguer des données personnelles à un groupe indéterminé de personnes ou à les rendre accessibles à un public illimité, notamment par publication dans les médias, mise en ligne sur les réseaux de télécommunications ou fourniture d'un accès par tout autre moyen.
1.9.12. Ressources du Responsable du Traitement - site webet les chatbots du Responsable du Traitement par lesquels des services sont fournis aux Utilisateurs : un ensemble de programmes informatiques et d'autres informations dans un système d'information accessible par Internet.
1.9.13. Transfert transfrontalier de données personnelles - le transfert de données personnelles à une autorité d'un État étranger, à une personne physique étrangère ou à une personne morale étrangère sur le territoire d'un État étranger.
1.9.14. Destruction des données personnelles - les opérations entraînant la destruction irréversible des données personnelles et rendant impossible toute récupération ultérieure de leur contenu dans le système d'information de données personnelles, et/ou la destruction des supports physiques contenant des données personnelles.
1.10. La présente Politique de Confidentialité peut employer des termes non définis dans cette section. Ces termes sont interprétés conformément à la législation russe ou, à défaut de définition univoque, selon les usages commerciaux.
1.11. Fondements juridiques du traitement des données personnelles : la Constitution et le Code civil de la Fédération de Russie ; la loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006 « Sur les données personnelles » ; la loi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006 « Sur l'information, les technologies de l'information et la protection de l'information » ; la loi fédérale n° 38-FZ du 13 mars 2006 « Sur la publicité » ; le décret gouvernemental n° 1119 du 1 novembre 2012 approuvant les exigences de protection des données personnelles traitées dans les systèmes d'information de données personnelles ; le décret gouvernemental n° 687 du 15 septembre 2008 approuvant les règles de traitement non automatisé des données personnelles ; l'arrêté du FSTEC n° 21 du 18 février 2013 approuvant les mesures organisationnelles et techniques de protection des données personnelles traitées dans les systèmes d'information ; le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/EC ; les autres textes réglementaires russes relatifs à la collecte, au traitement et à la protection des données personnelles ; le Contrat d'Offre Publique ; et le Consentement au Traitement des Données Personnelles.
2. OBJET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
2.1. La présente Politique de Confidentialité établit les obligations du Responsable du Traitement de ne pas divulguer les données personnelles fournies par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de ses Ressources et d'en protéger la confidentialité. Elle définit également les fondements, catégories, finalités, durées, moyens, principes, modalités et conditions du traitement et de la conservation des données des Utilisateurs, les droits et obligations des Parties, ainsi que les modalités d'octroi et de retrait du consentement.
2.2. Lors du traitement des données des Utilisateurs, le Responsable du Traitement en garantit l'entière confidentialité et le respect des exigences de la législation russe.
3. DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES ET CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES
3.1. Les données personnelles dont le traitement est autorisé par la présente Politique de Confidentialité sont fournies par l'Utilisateur au moyen de formulaires spécifiques sur la Ressource du Responsable du Traitement et comprennent :
- l'adresse électronique ;
- le nom d'utilisateur Telegram ;
- Telegram ID.
3.2. L'Utilisateur peut à tout moment modifier les paramètres de son navigateur pour bloquer tous les cookies ou recevoir une notification lors de leur envoi. L'Utilisateur doit comprendre que certaines fonctionnalités et certains services du site webpeuvent cesser de fonctionner ou fonctionner de manière incorrecte.
3.3. Catégories de personnes concernées : clients (mandants), clients potentiels et leurs représentants ; visiteurs et utilisateurs des Ressources du Responsable du Traitement.
3.4. Le Responsable du Traitement ne traite ni les données personnelles dont la diffusion est autorisée, ni les données biométriques, ni les catégories particulières concernant la race, la nationalité, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, la santé, la vie intime ou les condamnations pénales.
4. MOYENS ET DURÉES DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
4.1. Moyens de traitement : traitement non automatisé avec réception et/ou transmission de données par Internet, notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, l'accumulation, la conservation en Russie jusqu'à la disparition des fondements juridiques du traitement et pendant les durées légales de conservation, le transfert (communication ou accès), la mise à jour ou la modification, l'extraction, l'utilisation, l'anonymisation, le blocage, la suppression et la destruction.
4.2. Le Responsable du Traitement traite licitement les données des Utilisateurs au moyen d'Internet et de systèmes d'information de données personnelles, sans moyens automatisés, pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement.
5. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
5.1. Le Responsable du Traitement traite les données des Utilisateurs aux fins suivantes :
⎯ identifier le payeur et le paiement ;
⎯ communiquer et fournir des informations ;
⎯mener des études statistiques et autres à partir de données anonymisées, proposer des fonctionnalités du site sûres et pratiques, présenter efficacement les informations, exercer et/ou exécuter les fonctions, pouvoirs et obligations imposés au Responsable du Traitement par la législation russe, et remplir d'autres obligations.
6. CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
6.1. L'Utilisateur donne au Responsable du Traitement, volontairement, librement et dans son propre intérêt, un consentement spécifique, explicite, éclairé, conscient et sans équivoque au traitement de ses données personnelles conformément à la présente Politique de Confidentialité en appuyant sur « J'ai pris connaissance des conditions et je consens au traitement de mes données personnelles » dans le formulaire prévu à cet effet sur la Ressource du Responsable du Traitement. Pour les deux Parties, cette action produit les effets juridiques d'un consentement écrit.
6.2. Le consentement au traitement des données personnelles dont la diffusion est autorisée est fourni directement au Responsable du Traitement, séparément des autres consentements au traitement. Le Responsable du Traitement respecte les conditions et restrictions de l'article 10.1 de la loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006 « Sur les données personnelles ».
7. CONDITIONS ET PRINCIPES DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
7.1. Les données de l'Utilisateur sont traitées uniquement avec son consentement donné selon les modalités prescrites et aux fins définies dans la présente Politique de Confidentialité, sous réserve des exceptions prévues par la législation russe.
7.2. Les données de l'Utilisateur restent entièrement confidentielles, sauf lorsque celui-ci consent volontairement à leur traitement, y compris à leur diffusion auprès d'un public illimité, et fournit effectivement des informations personnelles le concernant.
7.3. En règle générale, le Responsable du Traitement ne divulgue ni ne diffuse les données personnelles à des tiers sans le consentement de l'Utilisateur, sauf dans les cas prévus par la législation russe et la présente Politique de Confidentialité. Lors du transfert de données à des tiers, il respecte la présente Politique et prend des mesures pour protéger les données.
7.4. Le Responsable du Traitement peut transférer les données de l'Utilisateur à des tiers lorsque celui-ci y a consenti ; lorsque le transfert est nécessaire à la réalisation des finalités de la présente Politique ou à l'exécution des obligations envers l'Utilisateur ; lorsque la législation russe prévoit ce transfert ; ou pour protéger les droits et intérêts légitimes du Responsable du Traitement.
7.5. Les informations recueillies par d'autres services, notamment les services d'encaissement en ligne, systèmes de paiement, services de communication et autres prestataires, sont conservées et traitées par ces opérateurs conformément à leurs propres règles et à la législation russe. L'Utilisateur doit consulter lui-même les documents de ces tiers.
7.6. Le Responsable du Traitement n'est pas responsable des opérateurs tiers qui traitent de manière autonome les données personnelles, sauf s'il leur a donné une instruction de traitement correspondante selon les modalités prescrites.
7.7. Le Responsable du Traitement organise le traitement des données personnelles selon les principes suivants :
7.7.1. Licéité des finalités et des moyens, bonne foi et loyauté dans les activités du Responsable du Traitement. Le traitement se limite à des finalités spécifiques, prédéterminées et licites. Tout traitement incompatible avec les finalités de la collecte est interdit.
7.7.2. Exactitude des données personnelles et caractère suffisant au regard des finalités du traitement, sans collecte de données excessives par rapport aux finalités annoncées lors de la collecte.
7.7.3. Collecte et traitement des seules données pertinentes au regard des finalités de la collecte et du traitement.
7.7.4. La nature et le volume des données recueillies et traitées doivent correspondre aux finalités de traitement annoncées.
7.7.5. Les données traitées ne doivent pas être excessives au regard des finalités annoncées.
7.7.6. Les bases de données contenant des données personnelles traitées à des fins incompatibles ne doivent pas être réunies.
7.7.7. Les données doivent être exactes, suffisantes et, si nécessaire, à jour au regard des finalités du traitement. Le Responsable du Traitement prend ou fait prendre les mesures nécessaires pour supprimer ou corriger les données incomplètes ou inexactes.
7.7.8. Les données sont conservées sous une forme permettant d'identifier l'Utilisateur pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités du traitement, sauf si une durée de conservation est prévue par la loi fédérale ou par un contrat auquel l'Utilisateur est partie, bénéficiaire ou garant.
7.7.9. Les données sont détruites ou anonymisées lorsque les finalités du traitement sont atteintes ou ne sont plus nécessaires, sauf disposition contraire de la loi fédérale.
7.8. Les données sont obtenues directement auprès de l'Utilisateur en tant que personne concernée, ou de son représentant habilité, conformément à la législation russe, sauf disposition contraire des lois fédérales.
7.9. L'Utilisateur décide lui-même de fournir ou non ses données personnelles et donne son consentement volontairement et librement, de son plein gré et dans son propre intérêt.
8. DROITS ET OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
8.1. Le Responsable du Traitement peut :
- communiquer les données de l'Utilisateur à des tiers lorsque la législation russe l'exige, notamment aux autorités fiscales et aux services chargés de l'application des lois ;
- refuser de divulguer des données personnelles dans les cas prévus par la législation russe ;
- utiliser les données de l'Utilisateur sans son consentement dans les cas prévus par la législation russe et dans une mesure justifiée ;
- obtenir de l'Utilisateur des informations exactes et/ou des documents contenant des données personnelles ;
- poursuivre le traitement sans consentement après le retrait de celui-ci ou une demande de cessation du traitement, lorsqu'il existe des fondements prévus par la loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006 « Sur les données personnelles » ;
- déterminer lui-même les mesures nécessaires et suffisantes pour remplir les obligations prévues par la loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006 « Sur les données personnelles » et ses textes d'application, sauf disposition contraire des lois fédérales ;
- exercer les autres droits conférés par la législation russe.
8.2. Le Responsable du Traitement doit :
- fournir à l'Utilisateur, sur demande, des informations sur le traitement de ses données personnelles ;
- organiser le traitement conformément à la législation russe applicable ;
- répondre aux Utilisateurs et à leurs représentants légaux dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant leur sollicitation ou la réception d'une demande. Ce délai peut être prolongé de 5 (cinq) jours ouvrables au maximum si le Responsable du Traitement adresse à la personne concernée une notification motivée expliquant la prolongation ;
- fournir les informations demandées par l'autorité compétente de protection des données dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de 5 (cinq) jours ouvrables au maximum si le Responsable du Traitement adresse à l'autorité une notification motivée expliquant la prolongation ;
- publier la présente Politique de Confidentialité ou la rendre accessible sans restriction par un autre moyen sur chaque page de sa Ressource où des données personnelles sont recueillies ;
- permettre à chaque Utilisateur de consulter les documents et éléments contenant ses données personnelles, sauf disposition contraire de la législation russe ;
- prendre des mesures juridiques, organisationnelles et techniques pour protéger les données contre tout accès illicite ou accidentel, destruction, modification, blocage, copie, communication, diffusion ou autre acte illicite ;
- cesser le transfert (diffusion, communication ou accès), cesser le traitement et détruire les données selon les modalités et dans les cas prévus par la loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006 « Sur les données personnelles » ;
- remplir les autres obligations prévues par la législation russe.
9. DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
9.1. L'Utilisateur peut :
- obtenir des informations sur le traitement de ses données dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant une demande, sauf dans les cas prévus par les lois fédérales, ou dans un délai maximal de 15 (quinze) jours ouvrables dans certains cas. Le Responsable du Traitement fournit ces informations sous une forme accessible, sans divulguer les données d'autres Utilisateurs, sauf fondement légal. Les informations disponibles et les modalités pour les obtenir sont définies par la loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006 « Sur les données personnelles » ;
- demander la rectification, le blocage ou la destruction de données incomplètes, obsolètes, inexactes, obtenues illicitement ou inutiles à la finalité annoncée, et prendre les mesures licites nécessaires à la protection de ses droits ;
- demander la liste de ses données traitées par le Responsable du Traitement ainsi que des informations sur leur origine ;
- obtenir des informations sur les durées de traitement, y compris les durées de conservation ;
- exiger que toute personne ayant précédemment reçu des données inexactes ou incomplètes soit informée de toutes les suppressions, rectifications ou additions ;
- exiger son consentement préalable au traitement à des fins de promotion de biens, travaux ou services ;
- retirer son consentement et demander l'arrêt du traitement ;
- contester les actes ou omissions illicites du Responsable du Traitement concernant le traitement des données personnelles devant l'autorité compétente de protection des données ou une juridiction ;
- exercer les autres droits conférés par la législation russe.
9.2. L'Utilisateur doit :
- s'il choisit volontairement de fournir des données personnelles, communiquer des données exactes nécessaires aux finalités du traitement et, si nécessaire, en justifier l'exactitude par des documents originaux ;
- informer le Responsable du Traitement de toute rectification, mise à jour ou modification de ses données personnelles ;
- remplir les autres obligations prévues par la législation russe.
10. TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DONNÉES PERSONNELLES
10.1. En règle générale, le Responsable du Traitement n'effectue pas de transfert transfrontalier de données personnelles. Si un tel transfert a lieu, il en informe l'Utilisateur selon les modalités et dans les délais prévus par la législation fédérale russe.
10.2. Le transfert transfrontalier désigne le transfert de données à des tiers situés dans des pays assurant un niveau de protection adéquat ou dans d'autres pays. Le Responsable du Traitement garantit le niveau de protection requis en respectant la présente Politique de Confidentialité.
10.3. Avant de commencer des transferts transfrontaliers, le Responsable du Traitement doit notifier son intention à l'autorité compétente de protection des données, séparément de la notification de son intention de traiter des données personnelles, et s'assurer que le pays de destination protège adéquatement les droits des personnes concernées.
10.4. Avant d'en informer l'autorité de protection des données, le Responsable du Traitement doit obtenir les renseignements nécessaires auprès des autorités, personnes physiques ou personnes morales étrangères auxquelles les données doivent être transférées.
11. DONNÉES PERSONNELLES DES MINEURS ET PROTECTION DES INTÉRÊTS DES ENFANTS
11.1. Le Responsable du Traitement demande instamment aux mineurs de ne pas utiliser ses Ressources ni fournir d'informations les concernant sans l'autorisation et la participation de leurs parents ou d'autres représentants légaux. Les conditions de la présente Politique de Confidentialité imposent aux parents ou autres représentants légaux de surveiller de façon continue et directe l'utilisation de la Ressource par leurs enfants mineurs.
11.2. Le Responsable du Traitement ne traite pas sciemment les données personnelles de mineurs sans le consentement de leurs représentants légaux et exige que seules les personnes âgées de 18 ans ou plus utilisent la Ressource. Les représentants légaux sont responsables de l'utilisation des Ressources et de l'envoi de demandes par les mineurs.
11.3. Le Responsable du Traitement prend toutes les mesures en son pouvoir pour empêcher les mineurs d'utiliser la Ressource sans le consentement d'un représentant légal. S'il apprend qu'il a obtenu les données personnelles d'un mineur sans ce consentement, il prend toutes les mesures possibles pour en cesser immédiatement le traitement.
12. MESURES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
12.1. Le Responsable du Traitement protège les données des Utilisateurs au moyen des mesures juridiques, organisationnelles et techniques requises par l'article 19 de la loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006 « Sur les données personnelles » et les textes réglementaires russes pris pour son application.
12.2. Le Responsable du Traitement assure la protection des données des Utilisateurs et prend toutes les mesures possibles pour empêcher tout accès non autorisé, notamment :
12.2.1. Évaluer l'efficacité des mesures de sécurité des données avant leur mise en œuvre.
12.2.2. Détecter les accès non autorisés, y remédier et empêcher leur réapparition.
12.2.3. Restaurer les données modifiées ou détruites à la suite d'un accès non autorisé.
12.2.4. Définir les règles d'accès aux données traitées dans le système d'information de données personnelles.
12.2.5. Enregistrer et consigner toutes les opérations portant sur les données dans le système d'information de données personnelles.
12.2.6. Vérifier que les contrats conclus avec des tiers contiennent des clauses de confidentialité des données personnelles et les y inclure si nécessaire.
12.2.7. Contrôler les mesures de sécurité mises en place et le niveau de protection des systèmes d'information de données personnelles.
12.3. Les tiers qui obtiennent l'accès aux données personnelles sur instruction du Responsable du Traitement s'engagent à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour protéger leur confidentialité sur l'appareil personnel utilisé pour le traitement.
12.4. Les échanges avec les autorités exécutives fédérales concernant le traitement et la protection des données des Utilisateurs s'effectuent dans le cadre de la législation russe.
13. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
13.1. Le Responsable du Traitement et les personnes autorisées ayant accès aux données des Utilisateurs ne doivent pas les divulguer ni les diffuser à des tiers sans le consentement de l'Utilisateur, sauf disposition contraire de la loi fédérale, et doivent prendre toutes les mesures possibles pour les protéger contre tout accès non autorisé de tiers.
13.2. Si le transfert illicite ou accidentel (communication, diffusion ou accès) de données personnelles à des tiers porte atteinte aux droits d'un Utilisateur, dès que l'incident est découvert par le Responsable du Traitement, l'autorité compétente de protection des données ou toute autre personne intéressée, le Responsable du Traitement doit notifier à cette autorité :
13.2.1. Dans les 24 (vingt-quatre) heures, l'incident, ses causes présumées, le préjudice présumé aux droits de l'Utilisateur, les mesures prises pour en atténuer les conséquences et la personne qu'il a habilitée à assurer les échanges avec l'autorité au sujet de l'incident ;
13.2.2. Dans les 72 (soixante-douze) heures, les résultats de l'enquête interne et, si elles sont connues, les personnes dont les actes ont causé l'incident.
14. CESSATION DU TRAITEMENT ET DESTRUCTION DES DONNÉES PERSONNELLES
14.1. Le traitement peut prendre fin lorsque ses finalités sont atteintes, que le consentement expire ou est retiré, qu'un traitement illicite est constaté, ou que le Responsable du Traitement fait l'objet d'une liquidation ou d'une réorganisation.
14.2. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, y compris pour les données dont la diffusion est autorisée, en envoyant un document électronique de retrait à l'adresse électronique du Responsable du Traitement : Leinup@yandex.ru avec pour objet « Retrait du consentement au traitement des données personnelles ». Le consentement cesse de produire effet lorsque le Responsable du Traitement reçoit le retrait.
14.3. Si l'Utilisateur découvre des données inexactes, il doit les mettre à jour en envoyant une demande électronique de rectification à l'adresse électronique du Responsable du Traitement : Leinup@yandex.ru avec pour objet « Mise à jour des données personnelles », ou en remplissant le formulaire correspondant sur la Ressource du Responsable du Traitement, nécessaire à la fourniture du service.
14.4. Lorsque des données inexactes sont détectées, le Responsable du Traitement doit, à la demande de l'Utilisateur, bloquer les données concernées dès la demande et pendant toute la vérification, à condition que le blocage ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts légitimes de l'Utilisateur ou de tiers.
14.5. Si l'inexactitude est confirmée, le Responsable du Traitement doit rectifier les données dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception des données actualisées de l'Utilisateur et lever leur blocage.
14.6. Les personnes qui fournissent de fausses informations les concernant ou des informations sur une autre personne concernée sans son consentement engagent leur responsabilité conformément à la législation russe.
14.7. Une fois la finalité du traitement atteinte, le Responsable du Traitement cesse le traitement ou en assure la cessation, et détruit les données ou en assure la destruction dans un délai de 30 (trente) jours calendaires.
14.8. Les données électroniques sont détruites par effacement et/ou formatage du support de stockage. Les documents et autres supports physiques sont détruits par incinération, déchiquetage, broyage ou décomposition chimique.
14.9. Après la destruction, le Responsable du Traitement établit un procès-verbal de destruction et/ou génère et conserve un export du journal des événements du système d'information, tel qu'un logiciel comptable ou de ressources humaines, le site web d'entreprise, un autre programme informatique similaire ou une autre source de collecte et de conservation des données.
14.10. Si un traitement illicite est constaté, le Responsable du Traitement doit y mettre fin dans les 3 (trois) jours calendaires suivant sa découverte.
14.11. Si le traitement ne peut être rendu licite, le Responsable du Traitement doit détruire les données dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la découverte du traitement illicite et informer l'Utilisateur de la correction des violations ou de la destruction des données.
14.12. Après examen du retrait du consentement, le Responsable du Traitement peut continuer à utiliser les informations concernant l'Utilisateur sous forme anonymisée dans les cas prévus par la loi fédérale.
15. RÈGLEMENT DES LITIGES
15.1. Le Responsable du Traitement informe par écrit l'auteur d'une réclamation de son issue dans les 30 (trente) jours calendaires suivant sa réception. Ce délai peut être prolongé de 15 (quinze) jours calendaires au maximum s'il adresse à l'Utilisateur une notification motivée expliquant la prolongation.
15.2. Si les Parties ne parviennent pas à un accord, le litige est soumis à une juridiction conformément aux règles de compétence applicables et à la législation russe.
16. DISPOSITIONS FINALES
16.1. La présente Politique de Confidentialité s'applique à l'ensemble des relations entre le Responsable du Traitement et l'Utilisateur concernant la collecte, le traitement et la protection des données personnelles, ainsi qu'à toutes les données recueillies et traitées. Les questions non régies par la présente Politique relèvent de la législation russe relative aux données personnelles.
16.2. La présente Politique de Confidentialité reste en vigueur sans limitation de durée jusqu'à l'adoption d'une nouvelle version. Elle est modifiée lorsque l'étendue, les moyens ou les modalités du traitement changent, ou que de nouvelles lois ou des règles particulières relatives au traitement et à la protection des données sont introduites. Les modifications sont intégrées à la Politique, puis la version révisée est publiée avec sa date de publication.
16.3. L'Utilisateur peut exercer tous ses droits en tant que personne concernée et obtenir des précisions sur la collecte, le traitement et la protection de ses données en contactant le Responsable du Traitement à l'adresse suivante : Leinup@yandex.ru
16.4. L'original de la présente Politique de Confidentialité est conservé au lieu d'établissement du Responsable du Traitement.
16.5. L'Utilisateur peut accéder à la présente Politique de Confidentialité à tout moment et sans condition supplémentaire, sauf en cas d'indisponibilité de la Ressource du Responsable du Traitement pour des raisons techniques.
16.6. Политика конфиденциальности составлена на русском языке в соответствии с законодательством Российской Федерации. Во исполнение требований части 2 статьи 18.1 Федерального закона от 27.07.2006 № 152-ФЗ «О персональных данных» Политика конфиденциальности публикуется в свободном доступе на едином сайте Оператора, доступном по адресам https://leingpt.ru, https://leingpt.com и https://lein.su. Доменные имена leingpt.ru, leingpt.com и lein.su используются для доступа к одному и тому же сайту. Положения настоящего документа применяются к использованию сайта независимо от доменного имени, по которому осуществляется доступ к нему.
17. COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Nom : |
Denis Igorevich Lysov |
Numéro d'identification fiscale (INN) : |
910614216154 |
E-mail: |
Leinup@yandex.ru |